Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Munch Entreprises (SASU), éditrice de la plateforme MyCapitalPilot (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant (MyCapitalPilot Pro ou Premium) sur le site www.mycapitalpilot.com (ci-après « le Client »).

L'utilisation libre du service (sans souscription payante) reste régie par les Conditions Générales d'Utilisation. La souscription à un abonnement payant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

• Raison sociale : Munch Entreprises
• Forme juridique : SASU
• SIRET : 89536738100012
• N° TVA intracommunautaire : FR77895367381
• Siège social : 22 rue Hallen, 68220 Hégenheim, France
• Contact : contact@mycapitalpilot.com

3. Description du service

MyCapitalPilot est une plateforme web de gestion patrimoniale immobilière permettant aux utilisateurs de centraliser le suivi de leurs biens, baux, états des lieux, documents, revenus locatifs, crédits et autres actifs financiers. Le service est fourni sous forme d'abonnement (SaaS) accessible via un navigateur web, sans installation logicielle.

Les fonctionnalités précises de chaque plan (Free, Pro, Premium) sont détaillées sur la page tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans préavis dès lors que l'évolution n'altère pas substantiellement la valeur du plan souscrit.

4. Tarifs et plans

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La facturation est mensuelle et anticipée : chaque échéance mensuelle est prélevée le jour anniversaire de la souscription initiale. Aucun engagement de durée n'est imposé ; le Client peut résilier à tout moment (cf. article 9).

5. Commande et paiement

La souscription s'effectue intégralement en ligne via la page /tarifs puis le formulaire d'inscription. Le Client doit fournir des informations exactes et vérifier son adresse email.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire complète ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur. L'abonnement est activé automatiquement dès la validation du paiement.

6. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de souscription et se renouvelle tacitement chaque mois par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 9.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

La case de renonciation est facultative : le Client qui n'y consent pas conserve l'intégralité de son droit de rétractation et l'exécution du service ne commencera qu'à l'issue du délai de 14 jours.

8. Garantie satisfait ou remboursé

En complément du droit de rétractation légal (et indépendamment de la renonciation éventuelle prévue à l'article 7), l'Éditeur consent au Client un engagement commercial volontaire :

• Pendant les quatorze (14) jours suivant la première souscription payante,
• Le Client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement,
• Sans avoir à justifier de motif,
• Sur simple demande à contact@mycapitalpilot.com.

Le remboursement intervient sous 14 jours par re-crédit sur la carte ayant servi au paiement.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (MyCapitalPilot → Paramètres → Abonnement) ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prorata n'est remboursé sur le mois entamé.

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de violation des CGV par le Client, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, ou immédiatement en cas d'agissement frauduleux constaté.

10. Modification des tarifs

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis minimum de trente (30) jours notifié par email au Client. Le Client est libre de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs, sans frais ni justification.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme MyCapitalPilot, son code source, ses interfaces, ses contenus éditoriaux et ses modèles de documents sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses fournisseurs de licences. Toute reproduction, copie ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite est interdite.

Le Client conserve la propriété intégrale de toutes les données qu'il saisit ou importe dans l'application (informations sur ses biens, documents, photos, contacts…). Il dispose d'un droit d'export à tout moment au format JSON.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679). Les mesures techniques de protection sont décrites sur notre page sécurité.

13. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité de 100 %.

Les documents générés par le service (baux, états des lieux, quittances…) sont fournis à titre d'aide et ne constituent pas un conseil juridique. Le Client est invité à les faire vérifier par un professionnel du droit avant toute exploitation.

Limitation : en aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

14. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : défaillance des réseaux de télécommunication, attaque informatique majeure affectant l'ensemble du secteur, décision d'une autorité publique, catastrophe naturelle).

15. Médiation et litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à contact@mycapitalpilot.com pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas d'échec de la résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : en cours de désignation, sera indiqué prochainement.

À défaut de résolution amiable ou de recours au médiateur, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce de Mulhouse, sauf règles impératives contraires de compétence applicables aux consommateurs.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans frais.