Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyCapitalPilot accessible à l'adresse mycapitalpilot.com, éditée par Munch Entreprises SASU(ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès à MyCapitalPilot nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux entités légalement constituées. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte ne respectant pas ces conditions.

3. Accès au service

MyCapitalPilot est une application web de gestion patrimoniale. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente. L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité élevée mais ne peut garantir une disponibilité 100% du temps.

L'accès au service est proposé selon différents plans (Free, Pro, Premium) dont les fonctionnalités et conditions tarifaires sont détaillées sur la page tarifs. Les conditions commerciales applicables aux abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente.

4. Propriété intellectuelle

La plateforme MyCapitalPilot, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses fournisseurs de licences. Toute reproduction, copie ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété intégrale de toutes les données qu'il saisit ou importe dans l'application (informations sur ses biens, documents, photos…).

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité conforme au RGPD (UE 2016/679). En utilisant le service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas partager ses accès avec des tiers sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

7. Responsabilité

Les documents générés par MyCapitalPilot (baux, états des lieux…) sont fournis à titre d'aide et ne constituent pas un conseil juridique. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces documents sans vérification par un professionnel du droit.

En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Mulhouse sera compétent.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mycapitalpilot.com